Autres commissions
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
La commission nationale de négociation est composée de quatre représentants par organisation syndicale de salariés suivantes : CFDT, CGT, FNASS et un nombre de représentants d’employeurs (CoSMoS, AESL) égal à celui des représentants des salariés.
La Commission nationale de négociation a pour objet de compléter, adapter et réviser la convention collective nationale.
Toute nouvelle organisation syndicale d’employeurs ou de salariés qui souhaite siéger au sein de la commission nationale de négociation doit obtenir soit l’accord unanime des membres, soit être reconnue comme représentative par le ministère compétent.
Cette commission se réunit au moins trois fois par an soit en formation mixte en présence du ministère du travail, soit en formation paritaire.
COMMISSION D’INTERPRÉTATION
La Commission paritaire nationale d’interprétation et de validation est chargée de formuler un avis sur l’interprétation des dispositions de la convention collective national du sport. Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du code du travail, elle valide ou non les accords conclus par des entreprises de la branche du Sport de moins de 200 salariés équivalent temps plein avec un représentant élu du personnel.
Cette Commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre de représentants des organisations d’employeurs égal à celui des représentants salariés.
La présidence de la Commission est assurée alternativement par un représentant salarié et par un représentant employeur.
Dans le cadre d’une interprétation, suivant qu’elles sont formulées par un employeur ou un salarié, les questions d’interprétation sont présentées par l’intermédiaire d’une organisation d’employeurs ou d’une organisation syndicale de salariés représentative.
En cas d’accord entre les parties, l’avis d’interprétation pourra faire l’objet d’un avenant à la convention soumis à extension.
COMMISSION DIALOGUE SOCIAL
La Commission paritaire de dialogue social a pour objet de poursuivre les travaux et expériences engagés et de faire aux partenaires sociaux toute proposition de nature à favoriser le dialogue entre employeurs et salariés de la branche.
Elle comporte deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre de représentants des organisations d’employeurs égal à celui des représentants salariés.
La présidence sera assurée alternativement par un représentant salarié et par un représentant employeur.
COMMISSION PRÉVOYANCE
Le régime de prévoyance est administré par la Commission Nationale Paritaire de gestion composée des représentants signataires de la convention collective.
Cette commission :
- négocie et conclut, le protocole de gestion avec les organismes gestionnaires du régime de prévoyance ;
- contrôle l’application du régime de prévoyance ;
- décide par délibération des interprétations à donner au chapitre10 de la convention collective national du Sport ;
- étudie et apporte une solution aux litiges portant sur l’application du régime de prévoyance ;
- émet par ailleurs toutes observations et suggestions qu’elle juge utiles ;
- délibère sur tous les documents d’information concernant le régime que diffusent les gestionnaires ;
- informe une fois par an et par écrit les membres de la Commission Mixte sur la gestion et la situation du régime ;
- examine les garanties contractées par la ou les institutions de prévoyance désignées ;
- examine les litiges relatifs à l’obligation de changement du ou des organismes gestionnaires.
De plus elle assure le contrôle du régime de prévoyance. Elle propose à la Commission Mixte les taux de cotisation ainsi que la nature des prestations à négocier avec les organismes gestionnaires.
La présidence de la commission est assurée alternativement par un représentant salarié et par un représentant employeur.
COMMISSION PRÉVENTION HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
La commission est chargée de :
- d‘analyser toutes les banques de données (statistiques de la CNAMTS, risques professionnels…) ;
- de proposer aux partenaires sociaux des actions en vue d’une politique de prévention de la santé et de sécurité au travail ;
- d’élaborer, à son initiative ou sur saisine de la Commission mixte paritaire (CMP), des recommandations après analyse des activités physiques et sportives sur les différents dispositifs de sécurité selon les réglementations en vigueur. Les recommandations sont adoptées dans les conditions et selon les modalités prévues par son règlement intérieur. Pour être obligatoire, toute recommandation doit être négociée en commission mixte paritaire afin de faire l’objet d’un accord étendu et qui sera annexé à la présente convention.
- de donner à la Commission mixte paritaire, sur sa demande, des avis sur tout sujet entrant dans ses attributions ;
Cette commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre de représentants des organisations d’employeurs égal à celui des représentants salariés.
Cette commission se réunit à la demande d’une organisation d’employeurs ou d’une organisation syndicale représentative de salariés.
La présidence de la commission est assurée alternativement par un représentant salarié et par un représentant employeur.
COMMISSION SPORT PROFESSIONNEL
La Commission paritaire nationale du sport professionnel a pour objet de traiter de toute question relative au chapitre 12.
Elle formule toute proposition à la Commission nationale de négociation et la CPNEF.
Elle instruit, étudie et transmet les accords signés dans le cadre de ce chapitre et émet un avis.