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Commission Mixte paritaire

La commission nationale de négociation est composée de trois représentants par organisation syndicale de salariés suivantes : CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-FO, FNASS et un nombre de représentants d’employeurs (CoSMoS, CNEA) égal à celui des représentants des salariés.

La Commission nationale de négociation a pour objet de compléter, adapter et réviser la convention collective nationale.

Toute nouvelle organisation syndicale d’employeurs ou de salariés qui souhaite siéger au sein de la commission nationale de négociation doit obtenir soit l’accord unanime des membres, soit être reconnue comme représentative par le ministère compétent.

Cette commission se réunit au moins trois fois par an soit en formation mixte en présence du ministère du travail, soit en formation paritaire.